Terms and conditions

Nos Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.defense-line.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. 

ARTICLE 2 - COMMANDE 
Sur Internet : www.defense-line.fr,les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits. 

ARTICLE 3 - PRIX 
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 
 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Defense Line se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de Defense Line SAS jusqu'au complet paiement du prix. 

Toute somme versée lors de la passation des commandes a le caractère d'un acompte non recouvrable ultérieurement en cas d'annulation.

 ARTICLE 4 - DISPONIBILITE 
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois,ces informations pouvant provenir direectement de nos fournisseurs, nous ne pourrons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à :
info@defense-line.fr

ARTICLE 5 - VALIDATION 
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Defense Line SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Defense Line SAS et son client. Les données enregistrées par la plateforme sécurisée de validation et de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON 
Defense Line SAS effectue ses livraisons en France Métropolitaine,en Corse,DOM-TOM ,et dans certains pays de l'Union Européenne et du Monde en fonction des possibilités et garanties de livraison( nous consulter)

Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. 


ARTICLE 7- Limite des garanties contractuelles : 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. 
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société Defense Line SAS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

-Retours
En cas de retour non justifié et non annoncé à Defense Line , le colis sera refusé et retourné automatiquement à l'expéditeur. 
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. 

ARTICLE 8 - PAIEMENT 
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à la société Defense Line, soit par carte Bancaire ( Visa, CB), soit par virement bancaire.
Les transactions effectuées sur le site www.defense-line.fr sont sécurisées par un terminal de paiement bancaire.Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec ce serveur de paiement sécurisé. 
La société Defense Line ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le serveur de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Au moyen de cette plateforme sécurisée, l'acheteur a la garantie que Defense Line est bien référencée pour encaisser des transactions sur Internet. 

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION 
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. La société Defense Line pourra demander, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 25 € TTC. Les retours sont à effectuer à Defense Line SAS ................................................ France ). Defense Line SAS s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à Defense Line SAS qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour. 
Defense Line SAS choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Toutefois, Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE 
Nos horaires d'ouverture : du Lundi au Jeudi 10h-18h.Vendredi 10h-14h ,
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante info@defense-line.fr

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.defense-line.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Defense Line SAS.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Defense Line ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Defense Line ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Defense Line ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Defense Line n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.defense-line.fr, la société Defense Line se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce de Paris pour les affaires commerciales entre entreprises. 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.defense-line.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L. 
Defense Line s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.